Notes de version 9.3

Module commun : Syndic-Gérance

Lettre recommandée électronique

Suite à la loi ALUR et au décret du 21 octobre 2015, un processus est mis en place permettant de recueillir le consentement des copropriétaires au service des E-Recommandés pour la convocation, le procès-verbal d’Assemblée Générale et la mise en demeure dans ThétraWin. De plus, un nouveau format de fichier d’export pour DOCAPOST est désormais disponible.

 

Nouvelle cartes professionnelles et modifications de l'écran Pointe de Trésorerie

Depuis le 1er juillet 2015, les nouvelles cartes professionnelles sont délivrées avec la mention Syndic et/ ou la mention Gestion immobilière. ThétraWin ne distinguait pas jusqu’à maintenant la Pointe de Trésorerie pour ces deux activités.

Cela a impliqué la nécessité :

• De renseigner les informations liées à la gestion immobilières et le numéro de carte syndic dans la fiche Agence
• Le développement de nouvelles possibilités de consultation de la pointe par métier.

 

Gestion du droit à l'oubli - CNIL

La loi informatique et liberté (du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004) a pour objectif de définir les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles.

Elle est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel (fichier informatique ou un fichier papier) contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques.

C’est le principe de durée limitée de conservation des données, que l’on appelle très souvent le droit à l’oubli, qui a été implémenté dans ThétraWin au travers d’un traitement de sélection des données cibles, de définition de règles d’anonymisation et de procédés de cryptage.

 

SEPA - Abandon du FIRST

A partir du 20.11.2016, la version 2016 des « Rulebooks » SDD Core V9.1 et SDD B2B V7.1 propose trois évolutions majeures du prélèvement SEPA et qui ont été traitées dans ThétraWin :

• Réduction des délais de présentation pour le SDD CORE
• Assouplissement du contrôle de séquence sur FIRST et RCUR
• Nouveaux formats XML pour indiquer un changement de coordonnées bancaires du débiteur.

 

Gestion des doublons de factures en saisie

Lorsqu’une facture est saisie en double via l'insertion OCR, le traitement les signale dans le CR mais les insère quand même dans l’écran de pré-saisie. L’utilisateur doit ensuite, avec les informations fournies dans le compte rendu, aller supprimer les doublons.

Afin d’éviter ces manipulations, une évolution permet désormais de positionner automatiquement les factures saisies en double sur un nouveau code état dans l’écran de pré saisie. L’utilisateur identifiera alors très facilement ces factures et pourra donner suite ou pas.

 

Voir le sommaire du Module Commun

Gérance

Encadrement des loyers - Améliorations et prise en compte de Lille

Mise en place de l’encadrement des loyers à Lille.

Information des Consommateurs

Un arrêté publié au J.O. le 18 janvier 2017 précise les règles d’affichage des prix que devront respectées les professionnels de l’immobilier à partir du 1er avril 2017.

Les principales modifications sur l'Information des consommateurs sont les suivantes :

• le barème des prix des prestations devra être publié sur son site internet.
• les annonces de vente indiqueront qui doit payer les honoraires de l’intermédiaire.
• les annonces de location préciseront notamment : le montant du loyer mensuel tout compris, les modalités de décompte des charges locatives, la surface et la commune du bien, le montant total des honoraires à la charge du locataire et le montant des honoraires d’état des lieux.

Envoi de l'appel de loyers aux occupants

L’avis d’échéance est adressé au(x) destinataire(s) du locataire et il informe des sommes dues par ce même locataire. Il n’est en revanche pas possible d’affecter, au niveau de l’édition, certaines rubriques au locataire et d’autres rubriques à l’occupant.

Il existe pourtant des cas de figure où les sommes appelées au locataire et à l’occupant ne sont pas les mêmes (Exemple : société mettant à disposition de ses salariés des logements pour lesquels elle prendra en charge, en tant que locataire, le loyer et facturera des rubriques de service aux occupants)

Ce développement permet de répondre à cette attente d'Édition des appels aux occupants et permet de:

• créer automatiquement l’occupant en tant que destinataire du locataire sur un type de traitement défini par paramètre.
• dissocier l’avis d’échéance du locataire et celui de l’occupant en affichant sur chacun des documents des rubriques différentes.

Foncière Logement

La structure des fichiers demandés par la La Foncière Logement évolue et de nouvelles informations sont demandées.

Budget Pinel

La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, complète les obligations faites aux bailleurs. Elle prévoit notamment que soit communiqué au locataire un état prévisionnel des travaux et un état des travaux réalisés.

Ce texte fait apparaître plusieurs besoins:

• Établir, à destination du locataire, un état prévisionnel des travaux que le propriétaire envisage de faire dans les trois années à venir assorti d’un budget.
• Établir, à destination du locataire, un état récapitulatif des travaux que le propriétaire a réalisés dans les trois années précédentes ainsi que leur coût.
• Dans le cas ou plusieurs locataires partageraient le même ensemble immobilier, il conviendra de présenter la répartition des charges (bases de répartition) ou les coûts en fonction de la surface occupée par chacun des locataires.
• Ces informations devront être fournies à chaque signature de bail puis tous les trois ans.

Les développements réalisés ont pour objectif la mise en place afin de prendre en compte ce dispositif de Budget Pinel.

 

Voir le sommaire du module Gérance

Syndic

Fonds pour Travaux

Suite à l’article 58 de la loi ALUR et aux arrêté et décret du 27 décembre 2016, il a été développé :

• La création d’un type d’appel spécifique avec création en automatique du budget.
• La gestion des appels de provisions des fonds pour travaux en automatique avec les appels CC ainsi que les changements d’exercice et les révisions de budget.
• La mise ne conformité du plan comptable.

Immatriculation des copropriétés

Suite à la loi ALUR, un nouveau module d'Immatriculation des Copropriétés a été développé.

Son objectif est de pouvoir gérer les appels et les retours de Web services mis à disposition par le Ministère du Logement afin de mettre à jour la base de données du registre ainsi que ThétraWin :

• Mise à jour les données manquantes sur ThétraWin au travers d’un écran unique de saisie.
• Accès à un écran de communication avec le web service afin d’automatiser l’envoi des informations et la mise à jour de vos données.
• Édition de la Fiche Synthétique

Évolution de l'état daté et du contrat d'avant-vente

Implémentation de nouveaux champs de fusion de la fonction bureautique de vente ainsi que la création de nouveaux documents MUTA_QUESA et MUTA_PREDA.

Carnet d'entretien

Afin de simplifier l’accès et la mise à jour des informations, de simplifier les traitements, d’avoir une vue d’ensemble des informations, de diminuer les temps de fusion, de gérer un carnet en locatif complet, un écran unique de saisie et d’édition du Carnet d'Entretien a été développé ainsi qu’un nouveau document sous Crystal.

Gestion des mandataires ad'hoc

Lorsqu’une copropriété rencontre des difficultés financières, un Mandataire ad'hoc doit être nommé. Il a pour mission :

• d'analyser la situation financière de la copropriété,
• de vérifier l'état de l'immeuble afin d'assurer la sécurité des copropriétaires et des locataires,
• de mener toute action de médiation et de négociation entre les parties,
• d'élaborer des préconisations pour rétablir l'équilibre financier.

Une copropriété est considérée comme étant en difficulté dès lors que, à la clôture des comptes, le taux d'impayés atteint :

• 25 % pour les copropriétés comprenant jusqu'à 200 lots,
• 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots.

Divers

Nouvel écran de suivi budgétaire tenant également compte de l’engagé (OS) et modification de l’écran FRAPS.

 

Voir le sommaire du module Syndic

Paie

Caisses - Services de caisses - Organismes de prévoyance

Notion de Caisse Active/ Inactive

Services de Caisse : ajout des modalités de Calcul : Brut, TA, TB, Assiette forfaitaire, Montant forfaitaire avec taux de cotisations

Historisation des modalités de calcul pour les calculs de reprise

Nouveaux services « standard » sur les caisses les + courantes dans la Convention : Arrco, Prévoyance, Mutuelle, GAT (Garantie Arrêt Travail) …

Gestion de nouveaux champs propres à la Prévoyance/Mutuelle/GAT :

• Code Délégataire, Référence Contrat, Code Population, Code Option.
• Au niveau des services de la Caisse ou au niveau des services du centre

Fiche Centre

Allègement de la Fiche

Blocage de la préparation DSN pour un centre

Intégration du taux de transport dans le Centre

Utilisation du taux d’Accident du Travail du Centre dans le calcul de paie

Contrôle des caractères autorisés par la DSN dans la désignation, l’adresse …

Mise à Niveau Utilitaire de Renumérotation de centre

Fiche Salarié

Gestion des facteurs d’exposition de pénibilité

Gestion de la dispense de la mutuelle

Contrôle des caractères autorisés par la DSN dans les champs nom, prénom, adresse …

Ajout de contrôles entre : Catégorie - Nb d’heures - Nombre d’UV

Calcul de paie et rubrique Agence

Automatisation de déclenchement de rubriques dans le Traitements Mensuels par rapport :

• au Centre du salarié (Taux AT, Taux Transport …)
• au Salarié (Date départ dans le mois de paie et Rubriques Fin de Contrat …)

Calcul de paie par contrat pour les salariés multi CDD successifs chez le même employeur.

DSN

Cahier des Charges DSN Phase 3 depuis Janvier 2017 (2017.1)

Intégration dans la déclaration DSN des Organismes de :

• Retraite
• Prévoyance
• Mutuelle
• GAT
• MSA

Intégration de la Pénibilité

Gestion de l’ancien numéro de Contrat DSN en cas de reprise d’un centre déjà géré par la DSN

 

Voir le sommaire du module Paie